Organisation d’un événement ou d’une manifestation sur la voie publique

Principe Si une association prévoit d’organiser un événement impliquant une occupation temporaire du domaine public, elle doit en demander l’autorisation aux autorités compétentes. L’autorité saisie fait souvent bénéficier l’association de privilèges en matière de sécurisation, de circulation, de stationnement ou

Évènements à venir