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APPEL A PROJET POUR LES ASSOCIATIONS 2019

16 avril 2019 - 3 mai 2019

APPEL A PROJET POUR LES ASSOCIATIONS

2019

***************

La Direction Départementale de la Cohésion Sociale

et de la Protection des Populations de Lot-et-Garonne,

lance un appel à projet dans le cadre du

Fonds pour le Développement de la Vie Associative

– F.D.V.A –

 

Cet appel à projet est ouvert à l’ensemble du secteur associatif du département pour accompagner des actions et des projets portés par les associations, autour des deux axes suivants :

 

«  [Fonctionnement]  et/ou  [Actions innovantes] »

 

Ouvert jusqu’au 03 mai 2019

 

L’appel à projet est consultable :

 

Sur le site de la Préfecture de Lot-et-Garonne :

http://www.lot-et-garonne.gouv.fr/

 

Sur le site de la DRDJSCS Nouvelle-Aquitaine :

http://nouvelle-aquitaine.drdjscs.gouv.fr/


NOTE D’ORIENTATION – FDVA 2019

Fonds pour le Développement de la Vie Associative

« Fonctionnement global et actions innovantes »

Département de Lot-et-Garonne

Les textes en vigueur :

–  Décret n° 2018-460 du 8 juin 2018 relatif au fonds pour le développement de la vie associative ;

– Instruction N° DJEPVA/SD1B/2018/075 du 15 mai 2018 relative au fonds pour le développement de la vie associative FDVA) et à l’utilisation de ses crédits déconcentrés ;

– Arrêté préfectoral du 18 juin 2018 portant constitution de la commission régionale consultative du fonds pour le développement de la vie associative ;

– Arrêté préfectoral du 21 juin 2018 portant constitution du collège départemental consultatif de Lot-et-Garonne du fonds pour le développement de la vie associative.

 

***************

 

La Charte nationale des engagements réciproques rappelle que les associations « apportent en toute indépendance leur contribution à l’intérêt général par leur caractère reconnu d’utilité civique et sociale. Elles fondent leur légitimité sur la participation libre, active et bénévole des citoyens à un projet commun, sur leur capacité à défendre des droits, à révéler les aspirations et les besoins de ceux qui vivent dans notre pays et à y apporter des réponses ».

 

L’Etat contribue au développement de la vie associative par un soutien financier aux associations dans le cadre du Fonds pour le Développement de la Vie Associative (FDVA).

Depuis 2018, ce fonds comporte un nouveau volet pour le financement d’actions ou de projets de fonctionnement ou d’innovation.

 

La Direction Régionale et Départementale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale (DRDJSCS) est chargée d’animer la mise en œuvre du fonds avec le concours des Directions Départementales de la Cohésion Sociale (et de la Protection des Populations) (DDCS-PP) en s’appuyant sur une commission régionale consultative et des collèges départementaux consultatifs associant des collectivités et personnalités qualifiées du monde associatif.

 

Le présent document précise les critères d’éligibilité relatifs au nouveau volet du FDVA « Fonctionnement et actions innovantes » : associations et projets éligibles, priorités territoriales (régionales et départementales), modalités financières, procédures de constitution et d’envoi des dossiers.

 

 

Date limite pour déposer le dossier complet : le 03 mai 2019 inclus

 

L’envoi du dossier doit se faire exclusivement en utilisant le télé service dédié

« Le Compte Association »

2

http://www.associations.gouv.fr/le-compte-asso.html

 

Les dossiers envoyés par courrier ou par mail ne pourront être instruits.

Les dossiers hors délais, incomplets ou non conformes ne seront pas examinés.

 

 

ASSOCIATIONS ELIGIBLES

 

  • Association loi 1901 avec un siège social dans le département de Lot-et-Garonne et pouvant justifier d’un an d’existence ;
  • Établissement secondaire d’une association nationale, domicilié dans le département de Lot-et-Garonne et disposant d’un numéro de SIRET et d’un compte bancaire séparés de ceux du siège.

 

  • Les associations doivent répondre aux trois conditions du tronc commun d’agrément [1] :

Un objet d’intérêt général, une gouvernance démocratique et une transparence financière.

Elles doivent par ailleurs réunir de façon régulière leurs différentes instances statutaires, veiller au renouvellement de celles-ci et avoir une gestion transparente.

 

Ne sont pas éligibles :

 

– Les associations dites « para-administratives », ainsi que les partis politiques ;

– Les associations représentant ou défendant un secteur professionnel (syndicats professionnels,…) qui sont régies par le code du travail ;

– Les associations ayant la reconnaissance d’association cultuelle ou dont une partie de l’objet est cultuel ou les associations dont les projets participent directement à l’exercice d’un culte ;

– Les associations ne respectant pas la liberté de conscience et d’expression et/ou proposant des actions à visée communautariste ou sectaire.

– Les associations ayant moins d’un an d’existence.

– Les associations n’ayant pas leur siège social en Lot-et-Garonne.

 

AXES DE FINANCEMENT POUR 2019

 

Le FDVA s’adresse à l’ensemble des secteurs associatifs. Il est articulé autour de 2 axes :

Axe 1 : « Financement global de l’activité d’une association – Fonctionnement »

Axe 2 : « Mise en œuvre de nouveaux projets ou activités – Actions innovantes ».

 

  • Priorité sera donnée aux associations :

l    Non-employeuses ou qui emploient au maximum 2 salariés et/ou qui totalisent 2 ETP au plus ;

l  Faiblement subventionnées ou qui ne perçoivent aucun fonds publics.

 

  • Les projets présentés par des associations financées en 2018 au titre du FDVA n’auront pas un caractère prioritaire.

 

  • Une association ne pourra déposer qu’un seul dossier qui pourra comprendre au maximum une demande de subvention au titre de l’axe 1 et une demande de subvention au titre de l’axe 2.

 

Les priorités partagées par les membres de la commission régionale du FDVA :

 

Axe 1 : « Financement global de l’activité d’une association » – Fonctionnement

 

Pour l’axe 1, les priorités de la commission régionale Nouvelle-Aquitaine sont les suivantes :

 

  • Le soutien à la diversité de la vie associative locale et son ancrage territorial en particulier sur les territoires situés en zone rurale de revitalisation (ZRR) et de la politique de la ville (QPV).
  • Le soutien aux projets associatifs d’intérêt général, structurés, cohérents qui favorisent le développement et la structuration de la vie associative sur un territoire.
  • Une attention particulière sera donnée aux projets articulés autour de la transition numérique et des 3 piliers du développement durable (économique, environnemental et social).

 

Axe 2 : « Mise en œuvre de nouveaux projets ou activités » – Action innovante

 

Pour l’axe 2, les priorités de la commission régionale Nouvelle-Aquitaine sont les suivantes :

 

Les projets qui permettent de structurer, développer et consolider la vie associative locale ;

  • Les projets qui permettent de mobiliser et de rassembler une participation citoyenne significative;
  • Les projets qui permettent de développer une offre d’appui et d’accompagnement aux petites associations

 

Important : Un projet «Axe 2 – Innovation» devra obligatoirement s’appuyer sur :

– des éléments de diagnostic,

– une méthode et un plan d’action,

– des objectifs attendus,

– des indicateurs quantitatifs et qualitatifs d’évaluation.

Ces différents éléments font partie intégrante du projet et devront impérativement être joints au dossier de subvention.

A défaut, la demande au titre de l’«action innovante» ne pourra être prise en compte.

Les priorités départementales complémentaires :

 

      Le collège départemental FDVA, réuni en commission plénière le 03 avril 2019, a validé les priorités départementales complémentaires suivantes pour le département de Lot-et-Garonne :

 

Pour les demandes au titre des axes 1 et 2, une attention particulière sera portée sur :

 

  • Les associations ayant un fort ancrage territorial avec un rayonnement et un impact local importants et qui concourent ainsi au dynamisme de la vie locale en mobilisant notamment la participation des habitants ;
  • Les projets associatifs ou inter-associatifs favorisant une participation et un engagement citoyen significatifs et/ou visant la mobilisation et le renouvellement du bénévolat et/ou la reconnaissance et la valorisation de l’engagement et/ou l’implication des bénévoles et notamment l’exercice de responsabilités par les jeunes ;
  • Les projets favorisant la coopération inter-associative sur un territoire et qui concourent, par des actions mutualisées,  à développer une offre d’appui et d’accompagnement aux petites associations locales et à leurs bénévoles;
  • Les projets associatif ou inter-associatif de création ou de développement d’activités dans le cadre de nouveaux projets d’activité ou de services à la population en réponse à des besoins non couverts ou émergents ;
  • Les actions en direction des publics fragilisés et qui visent la réduction des inégalités sociales et territoriales (soins, mobilités, aides aux démarches administratives, lutte contre l’exclusion numérique, lutte contre isolement, lutte contre l’illettrisme…) notamment dans les territoires ruraux, moins peuplés ou plus enclavés géographiquement.
  • Les projets d’actions d’éducation à l’environnement et ceux qui favorisent l’éco-responsabilité notamment par la mise en œuvre de démarches autour du développement durable, tant dans le fonctionnement courant de l’association que lors de l’organisation de manifestations ou d’évènements.

 

Précisions complémentaires :

 

Ö Les projets présentés doivent être mis en œuvre et se dérouler dans le département de Lot-et-Garonne.

 

Ö L’objet de la demande de subvention doit être en lien direct avec le projet associatif. La demande pourra notamment concerner des dépenses de fonctionnement, une quote-part des frais liés à un emploi nécessaire à la conduite de l’action, l’achat de matériel courant nécessaire  à la réalisation de l’action et/ou au développement du projet associatif.

Les subventions de fonctionnement ne sont pas des subventions d’investissement. Même si elles peuvent y contribuer, elles ne doivent pas se limiter uniquement à l’acquisition de biens amortissables.

 

Ö Ne sont pas recevables : les demandes présentées au titre de la formation des bénévoles ou des salariés – les projets de création d’association – les projets d’études/diagnostics/prospectives/colloques – les projets « hors sol » sans public, sans diagnostic, sans lien ou ancrage territorial et ne s’inscrivant pas dans la durée.

 

Ö Lors de l’étude des demandes de subvention, le service instructeur portera une attention particulière à l’équilibre par territoire et par domaine d’activité, des dossiers retenus.

 

MODALITES DE FINANCEMENT

 

L’aide pouvant être accordée dans le cadre du  FDVA « Fonctionnement et actions innovantes» en Nouvelle-Aquitaine pourra être comprise entre 1.000 € minimum et 23.000 €  maximum en fonction du projet présenté :

 

  • Pour l’axe 1 « Financement global de l’activité de l’association – Fonctionnement », le montant minimum de l’aide est fixé à 000 euros.
  • Pour l’axe 2 « Mise en œuvre de nouveaux projets ou activités – Actions innovantes», le montant minimum de l’aide est fixé à 000 euros.

 

Le total des aides publiques ne devra pas dépasser 80 % du coût total de la demande.

Le bénévolat peut être valorisé dans les documents comptables associatifs (contributions volontaires – classe 8).

 

Ö Il est rappelé qu’une subvention étant par nature discrétionnaire, il appartient à l’administration d’apprécier les éléments contenus dans le dossier, le caractère suffisant des justifications apportées et de fixer en conséquence le montant du concours financier pouvant être apporté.

 

Ö Les  associations  ayant  bénéficié  d’une  subvention  au  titre  du  FDVA  lors de  l’exercice  antérieur doivent  fournir le compte rendu financier (N-1) prévu par l’article 10 de la loi n°2000-321 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l’administration. Ce compte-rendu s’effectue à l’aide du formulaire Cerfa n°15059 qui devra être intégré au format PDF dans « Le Compte Asso » au moment de la nouvelle demande (N).

En  l’absence  de  ce compte-rendu financier, aucun  financement FDVA ne pourra être accordé sur l’année en cours (N).

 

Ö Rappel : Les projets qui ont été financés en 2018 par la FDVA n’auront pas un caractère prioritaire en 2019.

 

 

CONSTITUTION  ET TRANSMISSION  DU  DOSSIER

 

Toutes les informations relatives à la campagne FDVA 2019 sur :

 

 

– le site de la DRDJSCS Nouvelle-Aquitaine :

http://nouvelle-aquitaine.drdjscs.gouv.fr/spip.php?rubrique816

 

 

         – le site de la Préfecture de Lot-et-Garonne :

http://www.lot-et-garonne.gouv.fr/

1 – « Politiques publiques »

2 – « Jeunesse, sports et vie associative »

3 – « Associations »

4 – « FDVA – Fonctionnement/Actions innovantes»

http://www.lot-et-garonne.gouv.fr/associations-r143.html

 

Votre service instructeur départemental / Lot-et-Garonne

 

               47 – DDCSPP du Lot et Garonne

935, avenue Jean Bru

47916 AGEN cedex 9

Secrétariat : 05 53 98 66 66

 

Contact :              Jean-Claude FEYRIT : 05 53 98 66 52

Elisabeth PRIETO : 05 53 98 66 48

vie-associative-ddcspp@lot-et-garonne.gouv.fr

 

Pour toute question complémentaire

 

               DRDJSCS Site de Poitiers

4, rue Micheline Ostermeyer

CS 80559

86020 POITIERS CEDEX

 

Contacts :             Florian SZYNAL : 05 49 18 10 24

                                            Nathalie FERRON : 05 49 18 10 27

drdjscs-na-fdva@jscs.gouv.fr

 

 

 

Ö  Cette note d’orientation accompagnée d’un « Pas à Pas » présentant l’utilisation

de « Compte Asso » est disponible  sur le site de la Préfecture de Lot-et-Garonne :

http://www.lot-et-garonne.gouv.fr/associations-r143.html

 

Ö  Pour vous aider dans l’utilisation du télé-service « Compte Asso », n’hésitez pas

à consulter les informations et les tutoriels mis à votre disposition à l’adresse :

http://www.associations.gouv.fr/le-compte-asso.html

 

Ö  Retrouvez tous les guides pratiques pour la vie associative mis à disposition à l’adresse :

https://www.associations.gouv.fr/guide-pratique-vie-associative.html

Ces guides sont en téléchargement libre et gratuit.

Actualisés régulièrement, ils permettent d’aborder tous les aspects de la gestion associative.

 

Ö  Avant d’effectuer la demande de subvention FDVA, consultez les deux annexes ci-après

qui présentent des «informations relatives à la demande de subvention»

et à la « valorisation des contributions volontaires (classe 8)».

 

 

 

 

Informations relatives à la demande de subvention « FDVA » 2019

 

 

Ö Indispensable AVANT de réaliser votre demande de subvention :

 

         Vérifier et si nécessaire, mettre à jour vos obligations déclaratives afin de disposer impérativement du même nom et de la même adresse sur le RIB, le n° SIRET (INSEE) et le n° RNA (Greffe des associations).

Si les informations indiquées sur le RIB, le SIRET et le RNA ne sont pas absolument identiques (nom et adresse de l’association), le versement de la subvention qui vous aurait été éventuellement attribuée, ne sera pas possible.

 

Ö Afin d’effectuer  votre demande via « Compte Asso »,  vous aurez besoin de rassembler les informations suivantes :

  • Les éléments figurant dans le Cerfa unique de demande de subvention n°12156*05, formulaire téléchargeable à l’adresse suivante : https://www.service-public.fr/associations/vosdroits/R1271
  • Le RIB au nom de l’association, conforme au SIRET et au RNA (mêmes nom et adresse) ;
  • Les statuts régulièrement déclarés ;
  • La liste des personnes chargées de l’administration ;
  • Les comptes approuvés du dernier exercice clos (compte de résultat et bilan financier 2018) ;
  • Le budget prévisionnel de l’année en cours (2019), mentionnant la subvention demandée ;
  • Le plus récent rapport d’activité approuvé ;
  • Le pouvoir donné au signataire de la demande, s’il est différent du représentant légal ;
  • Eventuellement, si subvention FDVA en 2018, le compte-rendu financier de subvention, Cerfa n°15059* au format PDF, formulaire téléchargeable à l’adresse suivante : https://www.service-public.fr/associations/vosdroits/R46623

 

Ö A l’étape 4 de la demande de subvention, (description du projet) vous préciserez dans la rubrique «titre du projet», si l’objet du projet déposé concerne l’axe 1 (fonctionnement global) ou l’axe 2 (action innovante).

 

Ö  Précisions complémentaires concernant la partie financière de la demande de subvention

 

Un principe à respecter :

Un prévisionnel financier se présente toujours avec le compte charges (classe 6) égal au compte produit (classe 7).

Le  budget prévu pour l’exercice comptable est donc toujours équilibré, il ne comporte ni déficit ni excédent.

Dans la demande de subvention FDVA, le budget l’action sera établi en détaillant les modalités de répartition des charges indirectes dans les différentes catégories proposées, ainsi que les contributions volontaires en nature (notamment le bénévolat) affectées à la réalisation du projet. Des  sources  de  financement  complémentaires  pourront  provenir  d’autres  ministères que l’Education Nationale (FDVA) : d’autres ministères, des collectivités  territoriales,  d’organismes financeurs potentiels  (organismes  privés),  de l’association elle-même (fonds propres).

 

1ère condition à respecter

Le taux de la subvention « Etat – Education Nationale / FDVA » ne peut être supérieur à 80 % du montant total des produits de l’action [(subvention demandée / total des produits) x 100].

Le non respect de cette condition entraînera le rejet de la demande de subvention

 

2ème condition à respecter :

Le taux du montant des aides publiques cumulées ne peut être supérieur à 80 % du montant total des produits de l’action [compte 74 : Subventions d’exploitation (Etat, collectivités, établissement publics) hors aides privées].

La partie restant à charge (20 % au minimum) doit provenir de ressources associatives internes (fonds propres, cotisations, ventes, prestations…) et/ou de financements externes privés (dons de particuliers, fondations) et/ou de  partenariats  avec  des  entreprises  (mécénat  financier ou  de  compétences) et/ou de la valorisation du bénévolat (voir ci-dessous).

Le non respect de cette condition entraînera le rejet de la demande de subvention.

 

Ö  La particularité associative : Les contributions volontaires (Classe 8)

 

Le bénévolat peut-être pris en compte dans le taux des ressources « privées » (internes et externes soit 20%).

Pour cela, il est nécessaire qu’il ait fait l’objet en amont d’une valorisation règlementaire dans les documents  comptables  que  produit  l’association  pour  l’exercice  écoulé.  Son  inscription  en comptabilité  n’est  possible  que  si  l’association  dispose d’une information quantitative et valorisable sur les contributions volontaires ainsi que de méthodes d’enregistrement fiables dans ses documents comptables.

Voir ci-après le document : « Notice sur la valorisation des contributions volontaires».

 

Notice sur la valorisation des contributions volontaires (Classe 8)

 


            Concernant la règle d’un maximum de 80% de financement public, il est admis que les ressources propres (20% ou plus) peuvent être en partie composées par le bénévolat valorisé dans les documents comptables de l’association.
En effet, dans ce taux est prise en compte, le cas échéant, la valorisation comptable des contributions
volontaires en nature (classe 8). Cette valorisation a pour objet de faire apparaître les aides que reçoit l’association, de même que les dépenses dont elle est dispensées.

Il s’agit par exemple :
– des secours en nature : mise à disposition éventuelle de personnel,
– des prestations en nature : mise à disposition de biens, meubles ou immeubles (utilisation de locaux, d’installations municipales, de véhicules personnels des bénévoles et accompagnateurs, matériel spécifique sans facturation …)
– du bénévolat : temps donné gracieusement par tous les bénévoles (dirigeants, animateurs, responsables techniques ….).

A ce titre, il convient de rappeler que le temps passé par les stagiaires n’a pas vocation à être valorisé dans ce cadre. A l’inverse, le temps consacré bénévolement à l’organisation, l’administration et/ou l’animation de l’action peut faire l’objet d’une valorisation selon les règles énoncées ci-dessous.

La valorisation n’est possible et acceptée que si elle est pratiquée selon les prescriptions de la réglementation comptable, applicable aux associations (1), qui précise les modalités de traitement des contributions volontaires et, parmi celles-ci, du bénévolat selon « trois niveaux ».
Les informations correspondant aux deux premiers niveaux figurent dans l’annexe, celles qui concernent le troisième niveau se trouvent « au pied » du compte de résultat.

A défaut de renseignements quantitatifs suffisamment fiables, des informations qualitatives sont apportées, notamment sur les difficultés rencontrées pour évaluer les contributions concernées.
Dès lors que ces contributions présentent un caractère significatif, elles font l’objet d’une information appropriée dans l’annexe portant sur leur nature et leur importance.

Si l’association dispose d’une information quantitative et valorisable ainsi que de méthodes d’enregistrement fiables, elle peut opter pour leur inscription en comptabilité, en compte de classe 8 qui enregistrent :
– au crédit du compte « 870. Bénévolat », la contribution,
– au débit du compte « 864. Personnel bénévole », en contrepartie, l’emploi correspondant,
– au pied du compte de résultat sous la rubrique « évaluation des contributions volontaires en nature » en deux colonnes de totaux égaux.
Les charges au compte 86 et les produits au compte 87 doivent donc être de montants égaux.
Ce mode d’enregistrement en comptes de « charges » et de « produits » de classe 8 n’a pas d’incidence sur le résultat de l’exercice comptable (excédent/insuffisance ; bénéfice/perte ».

Condition importante :

L’inscription en comptabilité du bénévolat n’est possible que si l’association dispose d’une information quantitative et valorisable ainsi que de méthodes d’enregistrement fiables. La valorisation du bénévolat et son inscription comptable permettent d’indiquer dans le budget de l’action, ainsi que dans des documents de bilan et/ou de synthèse de l’association, un montant estimé des contributions volontaires dont l’association bénéficie. Le mode de calcul de l’estimation des contributions sera précisé dans une annexe. La valorisation comptable du bénévolat dans les budgets prévisionnels des actions à financer doit donc être prise en compte si elle est pratiquée avec les mêmes règles et présente ainsi un niveau satisfaisant de crédibilité.

Exemple : pour un taux maximum de financements publics fixé à 80% avec trois situations possibles :
1. une association sollicite une subvention au titre d’une action dont le prévisionnel financier est de 3 000 €.
Le montant maximum de subvention publique est donc de 2 400 € (3 000 X 80%).


  1. si cette association bénéficie d’une mise à disposition gratuite d’un local de la part d’une municipalité ; elle intègre la valeur de cette contribution volontaire en nature, communiquée par la Mairie, parmi ses recettes publiques : si la mise à disposition est évaluée à 1 000 €, le budget total de l’action passe à 4 000 € ; le montant maximum de la subvention financière n’est plus que de 2 200 € [(4 000X80 %)-1 000].

  2. si l’action associative est mise en œuvre grâce au bénévolat la valorisation financière et comptable de ce concours bénévole peut figurer au dénominateur du rapport de 80 % : en le valorisant à 600 € (par exemple parce qu’une prestation d’animation pédagogique est réalisée bénévolement), le cout prévisionnel de l’action passera donc à 3 600 €, et le maximum de subventions publiques financières sera de 2 880 € (3 600 X 80%).

 

(1) Règlement CRC 99-01 du 16 février 1999 modifié

[1] Fixé par l’article 25-1 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.

 

APPEL A PROJET POUR LES ASSOCIATIONS 2019

Détails

Début :
16 avril 2019
Fin :
3 mai 2019